Les différentes structures de l'insertion par l'activité économique

• Les Entreprises d’Insertion (EI), qui ont une activité de production de biens ou de services (article L5132-5 du Code du travail);
• Les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI), qui ont aussi une activité de production de biens ou de services (articles L5132-15 et suivants du Code du travail);
• Les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), qui ont une activité de mise à disposition(article L5132-7 du Code du travail);
• Les Associations Intermédiaires (AI), qui ont également une activité de mise à disposition (articles L5132-7 et suivants du Code du Travail).

Fin 2016, le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) comptait un peu plus de 132.000 salariés.

Répartis dans un peu plus de 3.700 structures conventionnées par l’État, les salariés de l’IAE sont principalement accueillis dans une association intermédiaire (AI, 44 %) ou un atelier et chantier d’insertion (ACI, 37 %) ou dans une plus faible proportion, dans une entreprise d’insertion (EI, 10 %) ou une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI, 9 %).

Compte-tenu de l’offre locale et des spécificités des personnes orientées vers l’IAE, les parcours d’insertion peuvent se dérouler dans quatre types de structures. Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) et les entreprises intermédiaires (EI) embauchent des salariés en contrat à durée déterminée, tandis que les associations intermédiaires (AI) et les entreprises de travail temporaires d’insertion (ETTI) proposent des missions ou des mises à disposition auprès d’entreprises ou de particuliers.

Pour embaucher des salariés, le secteur de l’IAE peut recourir à différents types de contrats : les contrats à durée déterminée d’insertion (CDD-I), les contrats d’usage et les contrats de missions. Fin 2016, 25 % des bénéficiaires d’emplois aidés travaillent dans le secteur de l’IAE.

Les SIAE déclinent leur activité économique selon deux modalités différentes : la mise à disposition pour les AI et les ETTI, la production de biens et services pour les EI et ACI. Il s’agit de modes de travail différents, qui induisent une place différente pour le(la) salarié-e en insertion au sein du collectif de travail. En effet, dans le cadre d’une activité de mise à disposition, le(la) salarié-e peut évoluer dans des cadres différents selon les missions, et ne dispose pas nécessairementd’une proximité physique immédiate avec l’ensemble de l’équipe d’accompagnement de la structure.

La gestion RH des salarié-e-sen insertion diffère fortement selon le type d’activité développé (mise à disposition ou production).

Les SIAE ont recours à des contrats de travail qui se situent justement au croisement entre droit du travail standard et dispositions relatives à l’IAE.

Le CDD-I est un contrat qui peut s’adapter aux besoins et capacités de la personne en insertion, puisqu’il peut être conclu pour unedurée qui varie entre 4 et 24 mois.

La durée hebdomadaire de travail doit être fixée entre 20 et 35 heures(un ACI pourra même proposer une durée inférieure à 20 heures).

Cette souplesse, nouvelle pour les ACI, devrait permettre aux structures de moduler plus efficacement les parcours.

Les AI ont également accès à ce contrat de travail depuis 2008 mais, à ce jour, le contrat de travail généralement utilisé est le CDD d’usage et plus marginalement le CUI-CAE.

Les ETTI sont soumises au droit du travail temporaire et concluent avec les salarié-e-s en insertion des «contrats de mission».

Sécuriser les contrats de mise à disposition avec les clients/utilisateurs

Pour les ETTI et les AI, il est important de sécuriser les différentes clauses du contrat de mise à disposition avec les clients/utilisateurs.

En effet, les salarié-e-s en insertion sont placés sous la responsabilité du client de la SIAE pour travailler. Il convient donc de sécuriser la SIAE, en termes de responsabilité et de prévention des litiges, par une bonne information préalable du client et de formaliser les obligations contractuelles des deux parties.

Le projet social et les principales missions des associations intermédiaires

Les Associations intermédiaires ont un double rôle :

• Assurer l’accueil, le suivi et l’accompagnement des personnes sans emplois qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières
• Mettre à disposition à titre onéreux, en vue de faciliter leur insertion professionnelle ces demandeurs d’emploi auprès de personnes physiques ou morales

Autrement dit, l’association intermédiaire peutproposer un emploi à des personnes sans emplois qui rencontrent des difficultéssociales et professionnelles particulières dans le cadre d’un parcours d‘insertion. Mais elle peut aussi exercer une mission plus large de suivi et d'accompagnement de personnes qu'elle ne peut embaucher immédiatement.

Son mode de fonctionnement, la mise à disposition.

Les associations intermédiaires embauchent des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles :

• Pour les mettre à disposition d’utilisateurs particuliers, entreprises, collectivitéslocales, associations;
• A titre onéreux;
• Pour des missions de travail ponctuelles ou régulières;
• Pour tous types de travaux et dans tous secteurs à l’exclusion des travaux réputés dangereux, tels que définis dans le code du travail.

Il existe une relation tripartite, AI - salarié – utilisateur/client :

• L’association intermédiaire est liée avec le salarié par un contrat de travail (contrat à durée déterminée dit d’usage, contrat à durée déterminée d’insertion ou autres);
• L’association intermédiaire conclu un contrat de mise à disposition avec l’utilisateur/client.

Cette activité de mise à disposition s'inscrit dans le cadre d'une réglementation précise, dont les points les plus importants portent sur le territoire d'intervention et la durée de la mise à disposition (qui, dans le secteur marchand, ne peut excéder 480 heures sur une période de deux ans pour un même salarié).

Pour les mises à disposition en entreprise d’une durée supérieure à 16 heures, le salarié doit faire l’objet d’un agrément par Pôle Emploi. En dehors de ce cas, les salariés en insertion des associations intermédiaires n’ont pas à être agréés.

L’Association Intermédiaire poursuit un but non lucratif et n’est pas fiscalisée.

Zoom sur les services à la personne.

Pas de condition d’activité exclusive pour les associations intermédiaires. Les organismes de services à la personne doivent exercer une activité exclusive pour être agréées. Or, depuis 1996, un régime dérogatoire dispense les associations intermédiaires de cette condition d’exclusivité (C. travail, article L7232-1-2).

Aujourd’hui, les activités de services à la personne peuvent nécessiter une simple déclaration, un agrément ou, éventuellement, une autorisation.

Les activités de services à la personne relevant de la déclaration :

• Entretien de la maison;
• Petits travaux de jardinage;
• Travaux de petit bricolage;
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile;
• Soutien scolaire ou cours à domicile;
• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes;
• Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses);
• Livraison de repas à domicile;
• Livraison de courses à domicile;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé;
• Assistance informatique à domicile;
• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile;
• Assistance administrative à domicile;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements;
• Téléassistance et visio-assistance;
• Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété;
• Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présente une invalidité temporaire;
• Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile;
• Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux;
• Coordination et délivrance des services.

La mise à disposition auprès des enfants.

Les activités de garde d’enfants de moins de trois ans et leur accompagnement en dehors du domicile relèvent toujours de l’agrément.

La mise à disposition auprès des personnes âgées.

Le décret du 6 juin 2016 pris en application de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement de 2015 a apporté quelques modifications dans la liste des activités soumises à agrément (et imposé l’autorisation pour les activités exercées en mode prestataire auprès de publics vulnérables).

Ainsi, les activités d’aide et d’accompagnement auprès de publics vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques et familles en situation de fragilité) relèvent de l’autorisation lorsqu’elles sont réalisées en mode prestataire ou de l’agrément lorsqu’elles sont exercées en mode mandataire ou mise à disposition, y compris la conduite de véhicule personnel ou l’accompagnement hors du domicile. En revanche, l’entretien de la maison et les travaux ménagers ne requièrent toujours qu’une simple déclaration.

Le cadre juridique et réglementaire

Les repères historiques et textes légaux de référence.

Premières créations de structures en 1980 sous le nom d’entreprises intermédiaires qui deviendront entreprises d’insertion (1986) ou associations intermédiaires.

• Loi 87-39 du 27 janvier 1987:reconnaissance légale du statut d’association intermédiaire donne un véritable statut à l’IAE reconnu dans le code du travail;
• Conventionnement IAE qui ouvre droit au régime d’exonération des cotisations sociales patronales des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite de 750 heures/an/salarié;
• Loi 98-657 du 29 juillet 1998 : loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions;
• Clarification des missions de l'IAE qui fait l'objet d'une définition unique et reconnaît trois secteurs d’intervention des SIAE (marchand, utilité sociale,mixte). L’Association Intermédiaire peutintervenir librement dans tous les secteurs (suppression de la clause de non-concurrence auprès des entreprises);
• Encadrement de l’accès au secteur productif marchand (introduction de l’agrément des publics, limitation du nombre d’heures travaillées par personne et par an) qui a entraîné la réorientation des associations intermédiaires vers le secteur du service aux particuliers;
• Loi 2005-32 du 18 janvier 2005 : loi de programmation pour la cohésion sociale. Instauration d’aides à l’accompagnement modulablesde 0 à 30 k€;
• Loi 2005-841 du 26 juillet 2005 : loi relative au développement des services à la personne. Libéralisation du marché des services à la personne. Création du CESU (Chèque Emploi Service Universel);
• Décret 2008-1069 du 17 octobre 2008:article D.1241-1 12° du code du travail prévoit lapossibilité pour les associations intermédiaires de recourir aux CDD d’usageen raison du caractère par nature temporaire des emplois exercées au sens de ces structures.

Extraits de textes règlementaires concernant les associations intermédiaires.

Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.

L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.

Une association intermédiaire ne peut mettre une personne à disposition d'employeurs ayant procédé à un licenciement économique sur un emploi équivalent ou de même qualification dans les six mois précédant cette mise à disposition.

Formes juridiques des associations intermédiaires.

Ce sont des Associations loi 1901 exclusivement (article L5132-7 du code du travail).

Types de contrats mis en œuvre pour les salariés en insertion.

Tous types de contrats peuvent être utilisés dans les associations intermédiaires. En général, les associations intermédiaires privilégient le CDD d’usage qui leur octroie une grande flexibilité en matière de durée du travail.

Même si le CDD d’usage ou CDD-U (article D1242-1 modifié par décret N°2008-1069 du 17/10/2008) est le plus couramment utilisé, il est possible d’utiliser d’autres types de contrat suivant le projet/le besoin du salarié et les modalités de parcours qui sont définis (contrat de professionnalisation, CDI, CDD-I, CUI).

Aucun délai de carence à respecter entre deux CDD d’usage.

Possibilité de conclure plusieurs CDD d’usage successifs

Aucune indemnité de fin de contrat lorsqu’un CDD-U est signé.

La réforme du financement de 2013 généralise les contrats à durée déterminée d'insertionCDD-Ià l'ensemble des SIAE. Elle entre en pleine application au 1erjuillet 2014 pour les associations intermédiaires (article L.5132-15-1). Ces contrats de droit commun qui se substituent aux contrats aidés CUI-CAE ont notamment pour effet d'intégrer les salariés dans le calcul des effectifs de la structure. Ce qui entraîne un changement de seuil pour de très nombreuses structures qui passent pour la plupart au statut d’employeurs de plus de 10 salariés. La prise en compte du dépassement des seuils n’est pas immédiate, il faut une année de dépassement de seuil pour que le franchissement soit officialisé.

Le CDD-I, contrat support pour l’emploi des salariés en insertion, donne également plus de liberté à l’employeur et à l’employé de définir la durée du contrat et la durée de travail hebdomadaire de travail.

Le volume hebdomadaire de travail d’un CDD-I peut varier entre 20 heures (minimum dérogatoire pour le CDD-I) et la durée légale hebdomadaire, en fonction des besoins d’accompagnement spécifiques à chaque salarié.

Les CDD-I sont conclus pour une durée minimale de 4 mois, et peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Des exceptions de prolongation au-delà de la limite des 24 mois ontétéprévues, au regard de situations particulières liées aux besoins d'accompagnement en fin de contrat etaux caractéristiques de la personne (article L.5132-15-1).

L'aide au posteest composée d'un montant socle spécifique aux associations intermédiaires (fixé annuellement par arrêté ministériel) et d'un montant modulé (exprimé en pourcentage du montant socle) déterminé chaque année par le préfet sur la base des critères suivants : le profil des publics accueillis, l’effort d’insertion matérialisé par les moyens mis en œuvre pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle et les résultats à la sortie en termes de retour à l’emploi ou d’accès à une qualification. Depuis 2015, l'aideau poste est indexée au SMIC.

L’accompagnement socio-professionnel et la formation

Efficacité dans le retour à l’emploi.
Un des meilleurs taux de sorties dynamiques des dispositifs IAE

Les Taux de sorties en % (DLA National fin 2015).

Sorties dynamiques:

• ACI : 32%
• EI : 41%
• AI : 59%
• ETTI : 58%

Accueil suivi et un accompagnement social et professionnel.

Accueil du public et réception des offres.

Pré-diagnostic de la situation de la personne.

Inscription ou Réorientation de la personne. Le recrutement du salarié en insertion.

Suivi des missions et accompagnement socio-professionnel.

Zoom sur l’accompagnement renforcé.

Formation des salariés.

La relation des associations intermédiaires avec leur environnement

La relations avec autres SIAE

Le parcours d’insertion de la personne se construiten lien avec d’autres dispositifs de l’Insertion par l’Activité Economique.

Relations avec les pouvoirs publics et institutionnels

Le Dialogue de gestion.Les associations intermédiaires remettent chaque année à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de leur département un bilan chiffré et qualitatif. Ce document sert de base au « dialogue de gestion » entre chaque association, l’unité territoriale et Pôle emploi. L’Etat évalue l’action des associations intermédiaires sur son taux annuel de « sorties dynamiques », à savoir les sorties vers un CDI, un CDD, un contrat aidé, une création d’entreprise ou une formation qualifiante, mais également en observant la typologie des publics recrutés et la qualité de l’offre d’insertion proposée.

Précisons que l’Unité territoriale (UT) est l’échelon opérationnel de la DIRECCTE dans la mise en œuvre des politiques d’intervention de l’État en matière de travail, d’emploi et d’accompagnement des mutations.

La procédure de conventionnement. La demande de conventionnement est instruite par les services de l’Etat, et soumise au Conseil Départemental de l’Insertion par l'Activité Economique (CDIAE) pour avis. La décision appartient à l’UT.

Pour une structure en création ou en difficulté, la durée du conventionnement peut être raccourcie (un an le plus souvent). Dans les autres cas, cette durée peut être de 3 ans depuis la réforme (avec des dialogues de gestion allégés).

Le dialogue de gestionest une démarche essentielle dans les rapports entre l’État et les SIAE puisqu’il détermine notamment :

• Le nombre de postes à conventionner pour les SIAE;
• Le montant des aides accordées par l’Etat à la structure au titre de la part réservée à la modulation(en fonction des « résultats » sortie, typologie des publics, qualité de l’offre).

C’est une réunion, présidée par l’UT (chargé de mission IAE ou chef de service selon les cas et le poids de la structure sur son territoire), qui réunit lesprincipaux financeurs (État, département, région), parfois Pôle Emploi et la structure. Le directeur(rice) de la structure, accompagné de son président(e) ou membre CA, voire de salariés en insertion (témoignages) présentent le bilan de la structure (transmis en amont) et sollicitent un nouveau conventionnement.

Les dialogues de gestion se déroulent de novembre à mars. Idéalement, ils ont lieu avant la fin de l’année pour anticiper le financement en N+1.

Les dialogues de gestion sont aujourd’hui plus complexes du fait de l’introduction du CDD-I et de la flexibilité qu’il permet.

Une nouvelle procédure d'annexe financière provisoire en janvier de chaque année permet de ne pas interrompre le versement mensuel de l'aide au postecar si le dialogue de gestion a lieu en mars, le versement à la structure interviendrait en mai, ce qui suppose de supporter 5 mois d’activité uniquement via sa trésorerie.

La région.

Le Conseil régional est un partenaire incontournable en matière de formation professionnelle. CertainsConseils régionaux passent des conventions de partenariat avec l'ensemble des associations intermédiaires de leur territoire.

Le département.

Dans le cadre de leur politique d'insertion, qui relève de leur compétence, certains Conseils Départementaux ont mis en place des conventions avec les associations intermédiaires et parfois des marchés réservés à l'insertion pour des remplacements de personnel peuvent être mis en place.

Les communes ou les intercommunalités.

Les élus locaux par leur connaissance de l'environnement social de leur territoire sont des acteurs essentiels des politiques locales en matière d'insertion sociale et d'emploi. Leur soutien actif est vital pour le développement des associations intermédiaires.

Relations avec Pôle emploi et autres partenaires de l’emploi et de l’insertion.

Relations avec les entreprises.

Dans les entreprises, les salariés en insertion rejoignent les équipes de travail en place. Ils peuvent remplacer des employés absents, renforcer les effectifs habituels lors d'un surcroît de travail ou encore s'occuper d'une tâche occasionnelle.

Certaines associations intermédiaires organisent des missions de pré-embauche, parfois en partenariat avec Pôle Emploi ou l'intervention d'unfacilitateur de clauses sociales, auprès d'entreprises qui recrutent. Cette formule permet aux utilisateurs d'évaluer les travailleurs avant de leur proposerun contrat d'embauche.

L’association intermédiaire est la seule SIAE dont le territoire géographique d’intervention est limité dans le cadre de son conventionnement.

Le fonctionnement économique des associations intermédiaires

Recettes

Les ressources liées à la commercialisation constituent la principale source de financement du fonctionnement des associations intermédiaires. Le taux d'autofinancement d'ANS est de 95%.

L'aide de l'état pour le soutien au financement de l'accompagnement des salariés au retour à l'emploi représente 5% de la totalité des recettes.

• Diagnostic de situation, résolution des problématiques faisant frein à l’emploi, accompagnement du projet vers l’emploi, mise à l’emploi, actions complémentaires (formation, évaluation et reconnaissance des acquis et des compétences...);
• L’Association Intermédiaire développe une mission d’accueil importante à laquelle aucun financement n’est dévolu. Pour apporter l’offre d’insertion nécessaire à la mise en œuvre des parcours de ses salariés, l’AI doit réaliser deux missions indispensables : le développement commercial (rapprochement avec les entreprises et branches professionnelles, marchés publics, clause) et l’ingénierie de formation.

Les ressources indirectes : les exonérations de charges fiscales et patronales.

Les associations intermédiaires, comme les autres entreprises, peuvent appliquer des exonérations de charge, en particulier au niveau des charges sociales et fiscales.

• Elles ne sont pas soumises à TVA, mais à la Taxe sur les Salaires qui est un impôt progressif sur l’ensemble des salaires. L’ensemble des charges sont réglées sans aucune récupération de TVA, ce qui limite très fortement l’avantage du non assujettissement à la TVA. La plupart des activités de Services à la Personne bénéficient d’un Taux de TVA réduit à 10 %. (travaux ménagers, petits bricolage, garde d’enfants);
• Une exonération des charges sociales URSSAF sur les CDD-U (sauf accident du travail) selon le nombre d’heures réalisées (règle des 750 heures par année civile). Au-delà des 750 heures exonérées, les associations intermédiaires ont le coût de salaire le plus élevé car aucune exonération n’est plus applicable;
• Les CDD-I sont régis par le droit du travail classique sans bénéficier d’autres exonérations que la réduction FILLON liée au montant des rémunérations;
• Les contrats de permanents sont également régis par le droit du travail classique avec l’avantage des associations sans but lucratif qui peuvent bénéficier de contrats aidés.

Malgré les exonérations qu’elles peuvent appliquer,le coût de revient du salaire en association intermédiaire est très élevédu fait de la taxe sur les salaires.

Charges

• Masse salariale des salariés en insertion : 70%
• Masse salariale des permanents : 20%
• Autres charges d'exploitation : 10%

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